Rédiger sa lettre de résiliation de bail en Suisse

Vous êtes locataire d’un logement en Suisse ? Sachez que rédiger une lettre de résiliation de bail est un passage incontournable pour mettre fin à votre location. En effet, ce document atteste de votre volonté de quitter le logement que vous occupez et de fixer les conditions de fin du contrat selon le droit suisse. A savoir que :

• La lettre de résiliation doit être rédigée par écrit, signée et envoyée par courrier recommandé.
• Le préavis légal et les dates de résiliation varient selon le canton et le type de bail.
• Le contenu doit être précis : identification des parties, objet loué et date de fin souhaitée.

Comment résilier votre bail d’appartement ou de maison en Suisse ?

Avant toute chose, nous rappelons que la résiliation d’un bail à loyer est strictement encadrée par le Code des obligations (CO) et par les pratiques cantonales.

La règle de l’écrit et de l’envoi recommandé

Votre lettre de résiliation doit impérativement être écrite et envoyée en courrier recommandé. En effet, ce mode d’envoi constitue la seule preuve valable de la date de réception par le bailleur, laquelle détermine le point de départ du préavis.

Si votre lettre arrive après le terme prévu, la résiliation est automatiquement reportée au prochain terme contractuel. Pour ainsi dire, un retard de quelques jours peut prolonger le bail de plusieurs mois. De fait, il est plus prudent d’envoyer le courrier au moins une dizaine de jours avant la date limite.

La nécessité de toutes les signatures

Lorsque plusieurs personnes figurent sur le bail (couple, colocataires), tous les locataires doivent signer la lettre de résiliation. À défaut, le congé est considéré comme nul.

À savoir que le cas du domicile familial mérite une attention particulière : même si le bail n’est établi qu’au nom d’un seul conjoint, la signature du partenaire enregistré ou du conjoint est indispensable pour que la résiliation soit valable.

Cas exceptionnel : la résiliation par le bailleur

En Suisse, la résiliation à l’initiative du propriétaire n’est valable que si elle est effectuée au moyen d’un formulaire officiel agréé par le canton. Attention, car tout congé donné sans ce formulaire est nul de plein droit. Cette obligation garantit que le locataire soit informé clairement de ses droits et voies de recours.

Quelle est la durée de préavis réglementaire en Suisse ?

La durée du préavis dépend du type de bien loué et des dispositions locales. Le contrat de bail peut également prévoir des conditions plus précises, à condition qu’elles respectent le minimum légal.

Le délai de préavis légal minimum

Le Code des obligations (CO) fixe des délais minimaux :

• Trois mois pour les logements d’habitation (art. 266c CO)
• Six mois pour les locaux commerciaux (art. 266d CO)

Ces délais peuvent être allongés par le contrat, mais jamais réduits en dessous du seuil légal.

Le respect du terme

En Suisse, les termes de résiliation ne sont pas uniformes. Certains cantons imposent des dates fixes :

• À Genève ou dans le canton de Vaud, les résiliations ne sont admises qu’aux 31 mars, 30 juin et 30 septembre.
• D’autres cantons, comme Zürich, autorisent une résiliation à la fin de n’importe quel mois, à l’exception de décembre.

En cas de divergence, le contrat de bail prévaut toujours. Nous vous recommandons donc de bien vérifier les clauses spécifiques relatives aux termes et aux délais avant d’envoyer votre lettre.

Que se passe-t-il si le contrat est à durée déterminée ?

Pour un bail de location à durée déterminée, la résiliation avant l’échéance n’est pas possible, sauf avec accord du bailleur ou présentation d’un locataire de remplacement.

Ce dernier doit être solvable et prêt à reprendre le bail dans les mêmes conditions. Si le bailleur refuse sans justification valable, le locataire est libéré de ses obligations à la date prévue.

Comment rédiger sa lettre de résiliation de bail ?

Avant d’entrer dans les détails, quelques règles de base : votre lettre de résiliation de bail doit être claire, complète et conforme aux exigences légales. Elle doit pouvoir être comprise sans ambiguïté et permettre au bailleur d’identifier immédiatement la demande.

Les informations d’identification

Votre courrier doit mentionner vos coordonnées complètes (et le cas échéant, celles des autres locataires) ainsi que celles du bailleur ou de la gérance.

Vous devez également indiquer la désignation exacte du logement : adresse, étage, numéro de porte, ou toute autre précision figurant sur le contrat.

La formulation de l’objet et du congé

L’objet de la lettre doit être explicite, par exemple : « Résiliation du bail à loyer pour l’appartement situé à [adresse complète] ».

Quant à la date de sortie souhaitée, celle-ci doit être indiquée avec précision : « Je vous informe de ma volonté de résilier le bail pour le 30 septembre 2025, conformément au préavis prévu par le contrat. »

Notre conseil : soyez le/la plus clair(e) possible dans vos propos afin d’éviter toute contestation sur le terme applicable.

Les demandes liées à la fin du contrat

Enfin, votre lettre de congé peut également inclure des demandes pratiques : 

• fixation d’une date pour l’état des lieux de sortie,
• libération de la garantie de loyer dès la restitution du logement,
• mention de la remise des clés à la date convenue.

Ajouter ces formules à votre courrier témoigne de votre sérieux et facilite la coordination avec les gérants de votre logement.